Creative Commons license Droits des personnes protégées en matière de santé [April 5, 2022]

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Série de conférences en ligne à l'occasion des 20 ans de la loi Kouchner. 5 avril, par Gilles Raoul-Cormeil. Comment appliquer la loi Kouchner quand le patient est bénéficiaire d'une mesure de protection judiciaire ?

En imposant l'obtention d'un consentement explicite de la part du patient avant tout acte de soin, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) a profondément modifié la forme de la relation soignant-soigné et lui a donné une dimension plus contractuelle.

Vingt ans après sa promulgation, certains points de cette loi sont encore un sujet de questionnement pour les professionnels de santé et les étudiants en soin. La relation soignant-soigné conserve encore ses mystères et sa particularité.

A l'occasion de  l'anniversaire cette loi qui a révolutionné la formalisation de la relation soignant-soigné, l'espace de réflexion éthique des Hauts-de-France propose un série de webinaires avec, à chaque fois, un intervenant différent qui parle de son application dans son champ d'activité.


 Gilles Raoul-Cormeil est Professeur à l'Université de Brest et spécialiste du droit des personnes protégées.  Il parlera de l'application pratique de la loi, quand le patient une personne protégée par le droit. Cette intervention de 40 minutes sera suivie d'un débat avec Mme Arélie Cassarin-Grand ccordinatrice régionale de Fran Assos Santé et avec les spectateurs en ligne.

Tags: curatelle ethique majeurs proteges mandat de protection tutelle

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